Contention en Ehpad : une liberté sans encadrement juridique

Comment ne pas éprouver de la stupeur quand une personne âgée, ayant encore « toute sa tête », fait l’objet d’une contention. Celle-ci peut revêtir plusieurs formes : la personne est attachée à son fauteuil roulant ; elle est reclue dans son lit à l’aide d’une barrière ou de sangles abdominales ; elle est abrutie par des psychotropes qui lui sont administrés pour la « protéger » ; une pression psychologique est exercée par les soignants afin de réduire la mobilité ; ou encore, elle est emprisonnée dans sa chambre dans le but de l’empêcher de fuguer.

On pourrait penser que dans un pays démocratique, toutes ces situations sont réglementées par la loi, car c’est bien d’une atteinte à un droit constitutionnel dont il s’agit : la liberté d’aller et de venir, attribut du citoyen libre. Pourtant, quand le juriste procède à une recherche, il ne trouve rien, à l’exception de la charte des personnes âgées dépendantes, qui n’a aucune valeur juridique, et des recommandations de l’ancienne ANAES, devenue aujourd’hui la Haute autorité de Santé, qui n’ont également aucune valeur impérative.

Il convient alors de s’interroger. Nous avons assisté ces dernières années à une avalanche de textes, et personne semble-t-il n’a pensé à réglementer cette atteinte profonde à un droit fondamental. Le législateur n’a d’ailleurs pas jugé bon d’intégrer, au moment de la publication de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des patients, des dispositions tendant à réglementer la contention.

Ce ne sont pas les soignants, ni les directeurs d’établissement qui sont coupables, mais bien les instances politiques qui semblent s’être désintéressées du bien-être de nos aînés.

Pour aller plus loin, voir le site Gériatrie Albi.