Un comptable condamné au paiement des arriérés dus par des résidents d'une maison de retraite

La presse révélait dernièrement, ce qui pourrait sembler de prime abord être une incongruité : un comptable aurait été condamné au remboursement des sommes dues par deux résidentes d'une maison de retraite, en raison du défaut de paiement de ces dernières. Pourtant, après lecture attentive du jugement, la décision rendue par la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes ne semble pas si absurde.


Chambre régionale des comptes - Maison de retraite « Séguin » à Cestas
Jugement Chambre régionale des comptes d
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Arriéré de la première résidente

Il convient de noter au préalable que le comptable condamné exerce ses fonctions dans une maison de retraite publique. Ce point est important, car cela signifie que ce sont les  dispositions de droit public qui s'appliquent, ce qui explique en partie cette affaire.


Pour reprendre les faits : une résidente percevait le bénéfice de l’aide sociale, qui lui a été retiré par la suite. Les frais d'hébergement n'ont alors été pris en charge qu'en partie par l'hébergée et les redevables de l'obligation alimentaire.


Dans cette affaire, il a été reproché au comptable de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires. En effet, avant de demander aux obligés alimentaires d’acquitter les  créances, il  aurait dû s’assurer qu’une saisine préalable du juge aux affaires familiales avait eu lieu, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et de la famille, et du code civil. La Chambre régionale des comptes a donc considéré que les titres de recettes avaient été émis selon une procédure irrégulière.

Arriéré de la seconde résidente

Dans cette espèce, la résidente est entrée dans une maison de retraite en qualité de résident payant. Sa fille s’était alors engagée à prendre à sa charge les coûts d’hébergement. Les demandes de paiement ont alors été adressées à la fille de la résidente. Par la suite, durant près d’un an, la débitrice n’a plus réglé les sommes dues.

 

Près de dix mois plus tard, le comptable prend conscience que l’accord de prise en charge par la fille de la résidente n’a pas été formalisé conformément aux dispositions de l’article 1326 du code civil, ce qui l’a rendu caduc. Afin de tenter de garantir la créance, le comptable prend une hypothèque sur un bien possédé en usufruit par la résidente, garantie insuffisante, puisque celle-ci s’éteint au décès de l’usufruitier. Par la suite, cette sûreté n’a pu être mise en œuvre, car la résidente était déjà décédée.


Il est ici reproché au comptable deux choses : d’abord de ne pas avoir émis le titre de recettes à l’encontre du bon débiteur, ce qui n’a pas permis de recouvrer les sommes dues par la suite. En outre, de n’avoir réagi que très tardivement pour recouvrer la créance en prenant une garantie insuffisante, car l’hypothèque sur un usufruit s’éteint à la mort de l’usufruitier. Cette sûreté n’a pu être mise en œuvre puisque la résidente est décédée par la suite.

Fondement de la décision

Le comptable a  été condamné au paiement du principal dans ces deux espèces : soit 10 075 € pour la première créance et 12 359,97 €  pour la seconde, montant auquel il convient d'ajouter les intérêts au taux légal. Cette condamnation a été opérée sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 qui dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée. Ce principe est néanmoins tempéré par les articles 11 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 (règlement de la comptabilité publique remplacé aujourd’hui par un nouveau texte) qui stipulent que les comptables ne sont tenus que « dans la limite des éléments dont ils disposent de mettre en recouvrement les créances des organismes publics ».


Il ne faut pas croire qu’il s’agit là d’une décision isolée. Les chambres régionales des comptes ont antérieurement condamné des comptables de maisons de retraite en raison de négligences. Les dossiers de recouvrement de frais d'hébergement doivent donc être traités par les comptables publics avec le plus grand soin.

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