Mesures de protection juridique des personnes majeurs

Une personne âgée peut être affectée de troubles altérant son jugement et qui la mettent dans l'impossibilité d'effectuer les actes de la vie courante. Si elle refuse d'être aidée, ou si elle prend des décisions susceptibles d'aller à l'encontre de ses intérêts, il peut alors être judicieux de solliciter une mesure de protection. Plusieurs dispositifs existent :

 

- la sauvegarde de justice,

- la curatelle,

- la tutelle,

- le mandat de protection future.

La sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection de courte durée qui s’applique quand la personne est temporairement empêchée (par exemple, si elle est dans le coma).

Elle peut être intéressante à mettre en œuvre dans l'attente que le juge statue sur un dispositif de longue durée, comme la curatelle ou la tutelle.

 

Procédure

La personne faisant l'objet d'une demande de protection doit en principe être entendue, sauf en cas d'urgence ou encore, si après avis du médecin, son audition serait de nature à altérer sa santé.

Seuls les proches peuvent mettre en œuvre cette mesure (le conjoint, les enfants, un membre de la famille ou une personne avec laquelle l’intéressé entretient des relations étroites) en saisissant le juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical. Néanmoins, le médecin de l’intéressé, appuyé par l’avis conforme d’un psychiatre, ou celui exerçant dans l’établissement de santé dans lequel se trouve la personne, peut saisir le procureur de la république pour obtenir une mesure de sauvegarde.

Effets

La personne protégée conserve l’exercice de ses droits : gérer son patrimoine, signer un contrat de location, acheter des biens, écrire un testament… Cette mesure permet uniquement de pouvoir remettre en cause les actes faits par celle-ci durant la durée de la sauvegarde. 

Toutefois, pour renforcer cette mesure, il est conseillé de demander au juge des tutelles de désigner un mandataire. Ce dernier, en principe un membre de la famille, pourra agir dans le cadre du rôle qui lui aura été dévolu par le juge, comme celui de gérer les biens immobiliers ou un portefeuille d’actions, par exemple. Dans le cadre de ce mandat spécial, la personne protégée aura interdiction d'agir dans les domaines confiés au mandataire.

Durée

La sauvegarde de justice est conclue pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

La curatelle

Si la personne a besoin d’être assistée de manière continue dans les actes de la vie courante sans être hors d’état d’agir elle-même, elle peut être placée sous mesure de curatelle. Cette mesure ne peut être mise en oeuvre que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer de manière suffisante sa protection.

 

Le juge peut décider de mettre en œuvre plusieurs degrés de curatelle :

-         -  La curatelle normale : la personne ne sera protégée que pour les actes importants qui ont des répercussions sur  son patrimoine, comme la vente d’un bien ;

-         - La curatelle renforcée : l’intéressé peut alors ne pas pouvoir disposer de ses revenus qui seront perçus par le curateur ;

-          - La curatelle aménagée : le juge décide des actes qui ne pourront pas être faits  par la personne.

 

Procédure

La demande peut être faite au juge des tutelles par les proches, celle-ci doit être  accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur une liste disponible auprès du tribunal. Le juge pourra nommer un ou plusieurs curateurs.

Effets

Une fois la mesure prononcée, elle figurera en marge de l’acte de naissance de la personne protégée. La curatelle laisse à l'intéressé la possibilité de voter, de choisir son lieu de résidence, d’effectuer des actes d’administration ou de reconnaître un enfant, par exemple. En revanche, elle doit être assistée de son curateur si elle souhaite se marier ou conclure un PACS, vendre un bien immobilier ou rédiger son testament.

Durée

La mesure est fixée pour une durée qui ne peut excéder  5 ans. Elle peut être renouvelée pour une durée plus longue si l’altération des facultés de la personne paraît irrémédiable.

La tutelle

Dans ce cas de figure, l'intéressé est dans l’incapacité de protéger ses propres intérêts et doit être représentée de manière continue pour  les actes de la vie civile. Ce dispositif est d'une telle gravité qu'il ne peut  être prononcé qu'à la condition que  la sauvegarde de justice ou la curatelle ne peuvent être en mesure d'assurer une protection suffisante.

Procédure

Les proches peuvent saisir le juge des tutelles pour demander la mise en place de cette mesure de protection. Il en va de même du procureur de la république lorsqu’il reçoit une demande de sauvegarde de justice, ou encore le juge des tutelles lui-même quand la personne à protéger a fait l’objet d’un signalement par les services sociaux ou par un établissement de santé, par exemple.

Effets

La personne est placée désormais dans l’impossibilité d’effectuer les actes de gestion courante. A l'instar des mesures de curatelle, la tutelle donnera lieu à une mention en marge de l’acte de naissance. Le tuteur accomplit des actes d’administration (l’entretien d’un bien, par exemple). Les actes de disposition, comme la vente d'un appartement, seront autorisés par le juge ou le conseil de famille.

La personne protégée conserve néanmoins l’autorité parentale, et prend seule les décisions relatives à sa personne, comme le changement d’emploi ou de résidence.

Le mandat de protection future

Toute personne âgée parvenant  à un  âge avancé devrait envisager d’établir un mandat de protection future. En effet, contrairement aux mesures précédentes qui la privent du droit de désigner son curateur ou son tuteur, l’intéressé va désigner, avant l’altération de ses facultés, un mandataire qui sera chargé de la gestion de son patrimoine quand elle ne sera plus en mesure de le faire.

Procédure

Le mandat peut être réalisé sous seing privé ou peut prendre la forme d'un acte authentique établi par un notaire. Toutefois, il est plus que conseillé de s'adresser dans tous les cas à cet officier ministériel qui saura prodiguer les conseils nécessaires et expliquer la portée de l'acte signé.

Effets

L'acte sous seing privé permet d'effectuer uniquement les actes d'administration en lieu et place de la personne protégée. En revanche, les pouvoirs sont plus étendus dans le cas d'un mandat notarié, car le mandataire sera alors autorisé à effectuer des actes de disposition. Pour une distinction, actes d’administration et actes de disposition, voir le tableau en annexe du décret du 22 décembre 2008.

Où trouver le juge des tutelles ?

Adressez-vous au secrétariat du greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du  majeur à protéger ou du tuteur. Pour trouver les coordonnées, reportez-vous à l’annuaire des tribunaux d’instance. Il est toutefois à noter que le tribunal d’instance se trouve le plus souvent dans l’enceinte de la mairie. En outre, les greffiers des tribunaux sont très bien formés. N’hésitez pas à leur demander conseil avant de déposer votre requête, si vous n’êtes pas assisté d’un avocat.

Pour aller plus loin

  • Vous trouverez de nombreuses informations dans la rubrique "tutelles" du site du ministère de la justice ;

Sources

  • Dispositions générales : Code civil, art 425 à 427
  • Dispositions communes aux mesures de protection juridique : Code civil, art 428 à 432
  • Sauvegarde de justice : Code civil, art 433 à 439 ;
  • Curatelle et tutelle : Code civil, art 440 à 476 ;
  • Mandat de protection future : Code civil, art 477 à 494
  • Mesures d'accompagnement judiciaire : Code civil, 495 à 495-9

 

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Projet d'animation en EHPAD

 

Ce guide pratique a pour ambition d'aider les chefs d'établissement, les animateurs et les équipes à concevoir un projet d'animation apte à maintenir les capacités d'autonomie sociale, physique et psychique de la personne âgée, à travers des activités adaptées à ses besoins, à ses capacités et à ses attentes.